La sauvegarde de justice

Article 433 et suivant du Code Civil, lien légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B78A93D03D25ED99695F1E3191E5E518.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150532&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150123

Qu’est ce qu’une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice.

Quelles sont les personnes concernées ?

Les personnes ayant besoin d’un représentation temporaire : il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

Les personnes ayant besoin d’une représentation sur certains actes : sont concernées les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), et qui ont besoin ponctuellement d’être représentées pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

Les personnes ayant besoin d’une représentation durable : sont concernées les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté), et qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice telle que la tutelle ou la curatelle.

Quelles sont les deux types de sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles est la mise sous sauvegarde de justice du juge des tutelles demandée que par certaines personnes (la personne elle-même ou quelques personnes ayant un lien particulier avec elle comme un membre de la famille ou le médecin). La demande doit comporter un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, l‘identité de la personne à protéger et l’énoncé des fait qui appellent cette protection.

La sauvegarde par déclaration médicale est une sauvegarde de justice qui résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Quelles sont les personnes qui vont accomplir les actes à la place du mandatant ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s’agit, par exemple, de l’utilisation d’un placement bancaire, de la vente d’une maison…

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c’est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Quelles sont les effets de la mesure ?

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.

La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

Quand est ce que la mesure prend fin ?

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

La sauvegarde de justice cesse soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée, soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés, ou soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.