Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 *.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la personne concernée, si son état de santé le permet. Ainsi, les mesures de protection juridique doivent être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure). La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réformé le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent.
Elle consacre les grands principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personne vulnérable au cœur du dispositif de protection :
– le principe de nécessité, c’est-à-dire un besoin de protection résultant d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
– le principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’une mesure de protection judiciaire doit être prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles telles les droits et devoirs entre époux, les régimes matrimoniaux, le mandat de protection future, la représentation.
– Le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que le juge doit mettre en place une mesure de protection en stricte adéquation avec l’état et les besoins du majeur protégé et ce, notamment en s’appuyant sur les constatations du certificat médical.
Les mesures de protection juridique sont confiées par le juge des contentieux de la protection soit à un membre de la famille (priorité), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), service, mandataire individuel ou préposé d’établissement.
- Décret N°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile: 5 décembre 2008*.
- Décret N°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion : 22 décembre 2008*.
- Décret N°2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes des prestations sociales pour bénéficier d’une MASP.
- Décret N°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière est budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Décret N°2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment et à l’autorisation des services mentionnés dans l’art. L.312-1 N°14.
- Décret N°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions pour exercer le métier de MJPM.
- Décret N°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription pour les services mandataires à la protection des majeurs et pour les individuels.
Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007*, relatif au Mandat de protection future.
Cette réforme d’envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l’activité des tuteurs professionnels.
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Texte en vigueur sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000430707&fastPos=2&fastReqId=1814232551&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Dans le tableau suivant, vous trouverez les actes que la personnes protégées peut faire seule ou avec l’aide du mandataire ainsi que les actes qui doivent être faits avec l’autorisation du Juge des Tutelles:
Droit des Personnes Protégées: Actes possibles avec ou sans l’aide du mandataire,