loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection des majeurs

Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 *.

Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007*, du 5 décembre 2008* et du 22 décembre 2008*.

Cette réforme d’envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l’activité des tuteurs professionnels.

*Si vous souhaitez accéder à ces textes, cliquer dessus

Texte en vigueur sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000430707&fastPos=2&fastReqId=1814232551&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Dans le tableau suivant, vous trouverez les actes que la personnes protégées peut faire seule ou avec l’aide du mandataire ainsi que les actes qui doivent être faits avec l’autorisation du Juge des Tutelles:

Droit des Personnes Protégées: Actes possibles avec ou sans l’aide du mandataire,