Loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Certains articles du Code Civil ont été modifiés :
- le logement art. 426,
- le certificat médical art. 431,
- le recours à un avocat art. 432,
- la durée de la mesure art.441 et son renouvellement art. 442,
- Le budget en tutelle art.500
Décret N°2016-1385 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’art.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.