Cette loi a simplifié certains droits pour les personnes protégées et renforcer les contrôles à l’égard des mandataires :

• Droit de vote
• Le mariage, le divorce, le PACS
• Déjudiciarisation de certains actes patrimoniaux, de la gestion des comptes bancaires
• Le contrôle des comptes et les inventaires
• La révision de la mesure de protection

Modification de l’habilitation familiale créée en octobre 2015 par l’ordonnance N°2015-1288 art.494-1 et suivants du code civil .

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Texte en vigueur sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038261631