Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
Qui peut l’établir ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle pour elle-même.
Confluence Sociale accepte de suivre un mandat de protection future établit sous la forme d’un Mandat notarié:
Il permet notamment d’autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).
Il est établi par acte authentique . Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Comment s’applique t-il ?
Date d’effet
Le mandat prend effet lorsque vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République .
Votre mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, et votre mandataire peut y renoncer.
Fin du mandat
Le mandat prend fin notamment si vous retrouvez vos facultés ou à votre décès.