La curatelle
Articles 440 et suivant du Code Civil, lien légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B78A93D03D25ED99695F1E3191E5E518.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150111&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150123
Qu’est ce qu’une curatelle ?
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
Qu’est ce qu’un curateur ? Comment est-il désigné ?
La personne qui protège une personne placée sous curatelle après décision de justice.
En principe, c’est l’époux qui est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie (fait de vivre ensemble) n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Il existe plusieurs degrés de curatelle, quels sont-ils ?
La curatelle simple est un degré de curatelle qui permet à la personne d’accomplir seule des actes de gestion courantes :
- Les actes d’administration : on les défini comme une catégorie d’actes qui, d’un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d’un patrimoine en vue d’en conserver la valeur ou de le faire fructifier. Sont notamment considérés comme des actes d’administration : la vente ou l’achat de meubles d’usage courant ou de faible valeur, la réparation d’un immeuble, la conclusion d’un contrat d’assurance…
- Les actes conservatoires : désignent une catégorie d’actes juridiques dont l’objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l’urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d’un bien. A titre d’exemples, le paiement des charges de copropriété, les actes interrompant une prescription ou le renouvellement d’une inscription hypothécaire sont des actes conservatoires.
Par contre pour les actes de dispositions qui sont des actes importants désignant une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine la personne doit être assistée de son curateur. A titre d’exemples, la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt sont considérés comme des actes de disposition.
La curatelle renforcée consiste à confier au curateur la gestion des revenus et des dépenses de la personne mais contrairement au régime de la tutelle la personne reste libre d’utiliser son argent comme bon lui semble.